Fin d’année 2020, la législation pour la protection animale évolue…

Les obligations

L’identification des chats est obligatoire depuis le 1er janvier 2012. Pourtant un chat sur deux n’est pas identifié: jusque là, le non-respect de cette obligation n’était pas sanctionné sauf en cas de cession et seulement envers le cédant, mais pas envers le nouvel acquéreur.

 Depuis le lundi 21 décembre 2020, un décret sanctionne cette infraction chez les chats par une contravention de IV° classe, soit une amende forfaitaire de 135 €, comme elle l’est déjà depuis 1999 chez les chiens.

Le même décret interdit « les pratiques d’élevage susceptibles d’occasionner des souffrances inutiles aux animaux ». Le ministère de l’agriculture pourra aussi imposer aux éleveurs une formation à des pratiques respectueuses du bien-être animal.

Pour finir, à partir du 1er janvier 2022, chaque élevage devra désigner, dans son personnel, une sorte de référent formé au bien-être animal.                      

Les explications

Avant la loi du 1er janvier 2012, plus de 80% des chats ne sont pas identifiés. L’objectif premier de cette loi n’était pas tant de contraindre les propriétaires de chats non identifiés à les identifier que de placer les gestionnaires des refuges dans une plus grande sécurité juridique.

Avant 2012, les chats perdus non identifiés étaient placés en refuge puis recueillis par des associations ou euthanasiés, parfois par erreur, faute d’identification obligatoire permettant de retrouver leurs propriétaires. Ces événements étaient parfois contestés par ces derniers qui n’avaient pas cette obligation d’identification.

A partir de 2012, si des chats (adultes) perdus sont non identifiés alors que cela est obligatoire, le refuge peut procéder à leur placement ou à leur euthanasie avec une plus grande sécurité juridique. Ces chats adultes non identifiés sont en effet légalement considérés comme sans propriétaire. La décision du refuge est ainsi moins contestable par un éventuel propriétaire qui a omis cette obligation et qui est ainsi lui-même en infraction.

Aujourd’hui, plus de chats sont identifiés : I-cad, le gestionnaire du fichier estimait, en 2018, que 47% des chats étaient identifiés, soit environ un chat sur deux. La situation s’est améliorée et continue d’évoluer positivement.

L’adoption d’un régime de sanctions permettra peut-être de convaincre une partie des propriétaires de le faire à l’avenir.

Pour rappel, ces obligations d’identification des chiens et des chats figurent à l’article L. 212-10 du code rural qui est détaillé ci-dessous. Et elles sont désormais toutes sanctionnées à l’article R. 215-15 par une contravention de IV° classe (135 € en amende forfaitaire, 750 € en cas d’amende judiciaire).

« Les chiens et les chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l’agriculture mis en œuvre par les personnes qu’il habilite à cet effet.

Il en est de même, en dehors de toute cession,

Pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de quatre mois,

  •           Et pour les chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012.
  •           L’identification est à la charge du cédant. »

Pour les éleveurs, ce décret est un grand arrêt aux pratiques douloureuses et inutiles.

A l’intention des éleveurs, notamment en productions animales, le même décret interdit aussi les « pratiques douloureuses inutiles en élevages » ajoutant cette interdiction à la liste des « mauvais traitement interdits » énumérés à l’article R. 214-17 du code rural.

Ce dernier interdit déjà « à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou sauvages (apprivoisés ou en captivité) :

  1. De les priver d’eau ou de nourriture à leurs besoins,
  2. De les laisser sans soins en cas de maladie ou de blessure,
  3. De les placer dans un habitat inapproprié ou en utilisant des installations inadaptées, – « cause de souffrance, de blessures ou d’accidents » -,
  4. D’utiliser, « sauf nécessité absolue », des dispositifs d’attache, de contention, des clôtures ou des cages inadaptés à l’espèce animale ou susceptibles de provoquer des blessures ou des souffrances.

  Le nouveau décret ajoute une cinquième interdiction : celle de « mettre en œuvre des techniques d’élevage susceptibles d’occasionner des souffrances inutiles aux animaux compte tenu de la sensibilité de l’espèce concernée et du stade physiologique des animaux ». Cette nouvelle interdiction devra être précisée par des arrêtés fixant des normes du bien-être animal.

De plus, ce décret permet au ministère de l’agriculture « d’imposer » aux éleveurs (professionnels) une formation qui deviendrait alors obligatoire sur « la mise en œuvre de pratiques d’élevage respectueuses du bien-être animal ».

Si les formations à des pratiques de bientraitance animales ne sont pas encore obligatoires pour les éleveurs professionnels, elles peuvent le devenir à la demande du ministère de l’agriculture. Les conditions de formation devraient être précisées par un arrêté.

Pour terminer, à partir du 1er janvier 2022, « tout responsable d’un élevage désigne au sein de son personnel une personne formée au bien-être animal notamment chargée d’y sensibiliser les personnes exerçant leur activité en contact avec les animaux. »

En conclusion

La conduite à tenir en cas de mauvais traitement est précisée par l’article R. 214-17.

Si des animaux sont trouvés gravement malades ou blessés ou en état de misère physiologique,

  •            Le préfet prend les mesures nécessaires pour que la souffrance des animaux soit réduite au minimum.
  •            Il peut ordonner l’abattage ou la mise à mort éventuellement sur place.
  •            Les frais entraînés par ces mesures sont à la charge du propriétaire. » (art.R.214-17)

Le non-respect par un éleveur des interdictions et des obligations peut aussi être sanctionné par une contravention de IV° classe soit jusqu’à 750 € d’amende par infraction pour une personne physique, le double en cas de récidive et le quintuple pour une personne morale (art.R.215-10).

Je peux vous communiquer une grande nouvelle : du mardi 26 janvier 2021 au vendredi 29 janvier 2021, les députés de notre parlement ont examiné en séance publique une proposition de loi visant « à renforcer la lutte contre la maltraitance animale ».

La loi sur la maltraitance animale a enfin une chance d’évoluer si elle est ratifiée par les sénateurs: peut-être une réponse au plus de 900 000 Français qui ont signé le référendum d’initiative populaire pour les animaux.

Bien évidemment, vous serez informés de son avancement si les nouvelles mesures sont adoptées.

En attendant, je ne peux que vous conseiller d’identifier votre chat afin de le protéger en cas de perte ou d’accident. Nous recevons encore trop d’appels à la clinique, de propriétaires que nous ne pouvons pas aider parce que leur petit félin n’a pas été identifié.

Sources :

Lefil du 23/12/2020 : Un chat non identifié, c’est désormais 135€ d’amende. Un décret interdit aussi les actes douloureux et inutiles par Eric Vandaële   

La Dépêche Vétérinaire article publié le 12/01/2021 : Tout chat doit être identifié sous peine d’une amende par Corinne Dalla Verde

Cet article a été sélectionné et rédigé pour vous par le Dr CARRERE